L’établissement de vos factures requière le respect d’un formalisme sous peine d’amendes :

En effet, la facture est un document obligatoire imposé par la loi !

Vous devez émettre une facture récapitulant les produits fournis et les services réalisés avec leur prix.

Vous devez également les adresser à vos clients.

La facture constitue une pièce justificative soumise à contrôle pour l’impôt :

• pour pouvoir déduire les charges de votre résultat fiscal, elles doivent être exposées dans l’intérêt de l’exploitation de l’entreprise, et être appuyées par des pièces justificatives, les factures.
• pour pouvoir exercer le droit à déduction de la TVA, la facture constitue le document essentiel de justification de celle-ci.

Attention !

• la seule omission ou inexactitude de l’une des mentions obligatoires n’entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité de la facture, mais il faut être en mesure de justifier de la réalité de l’opération.
• des peines d’amendes sont prévues et appliquées par erreur ou omission, et par document !!!

Afin d’éviter tout désagrément nous pouvons vous accompagner dans le mise en place de ce formalisme obligatoire.